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Nouvelles modalités au 1er juillet 2022
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, vient modifier en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités.
Elle supprime notamment le compte-rendu des séances des assemblées délibérantes. Le procès-verbal sera établi et ne sera validé qu’au début de la séance suivante, d’où l’obligation dans la semaine suivant la réunion, de mettre à disposition du public une liste des délibérations qui ont été examinées.
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