Les différentes demandes

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi).

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Dans certains cas, vous devez recourir à un architecte pour réaliser le projet de construction.

La déclaration préalable

Elle concerne les constructions dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine) et pour des modifications extérieures (abris de jardin, ouvertures et fenêtres de toit, clôtures, ravalements de façade, panneaux photovoltaïques, carport…).

Le délai d’instruction est de 1 mois.

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
• le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : il renseigne sur la faisabilité d’un projet

Le délai d’instruction est de 1 mois pour un CUa et 2 mois pour un CUb.

Plus d’informations sur les autorisations d’urbanisme

Pour obtenir plus d’informations et télécharger les imprimés, cliquer ici.

Que devient ma demande ?

Lorsque vous déposez une demande de permis, une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme, le traitement de votre dossier prend le chemin suivant :

• Vérification en mairie que votre dossier est bien complet
• Transmission de votre demande aux services de l’État pour l’instruction de votre dossier ou instruction en mairie pour certains dossiers
• Une demande de pièces complémentaires peut vous être envoyé pendant le premier mois d’instruction
• La réception de la décision :
  • En cas d’accord : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Un courrier vous sera adressé pour vous indiquer que votre autorisation est accordé et que vous pouvez venir récupérer le dossier en mairie.
  • En cas de refus : lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
  • En l’absence de réponse : la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.