La taxe d’aménagement

La taxe comporte deux parts :

• une part communale fixé par le Conseil Municipal : le taux appliqué sur la commune est de 5% : Delib2014142 Taxe d’aménagement Reconduction taux 5%
• une part départementale fixé par le Conseil Départemental : le taux appliqué sur le département d’Ille-et-Vilaine est de 1.85%.

Le mode de calcul de la Taxe d’Aménagement

La valeur forfaitaire

L’assiette de la Taxe :

• une seule valeur fixée à 820 € par m² (pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022)
• la surface prise en compte pour déterminer la valeur forfaitaire de la construction assujettie est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond > 1,80 m calculée à partir du nu inférieur des façades du bâtiment déduction faite des vides et trémies (surface taxable)
• les aménagements et installations suivantes ont des valeurs fixées forfaitairement, à savoir :

 

 

 

 

Abattement obligatoire

L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction. Il est de 50 % soit une valeur forfaitaire par m² de 410 €.

Il concerne :

• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI
• les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale
• les locaux à usage industriel
• les locaux à usage artisanal
• les entrepôts et hangars non couverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Exemples de calcul

• Construction d’une maison d’habitation de 150 m² de surface taxable garage compris + réalisation de 2 places extérieures non closes

Part communale :

100 premiers m² x 410€ x (5/100) + 50 m² restants x 820€ x (5/100) = 4 100 €

2 places de stationnement x 2 000€ x (5/100) = 200 €

soit 4 300 €

Part départementale :

100 premiers m² x 410€ x (1.85/100) + 50 m² restants x 820€ x (1,85/100) = 1 517 €

2 places de stationnement x 2 000€ x (1,85/100) = 74 €

soit  1 591€

Total de la Taxe d’Aménagement : 5 891 €

• Construction d’une piscine non-couverte dont le bassin fait 25 m²

Part communale :

25 m² x 200€ x (5/100) = 250 €

Part départementale :

25 m² x 200€ x (1.85/100) = 92,50 €

Total de la Taxe d’Aménagement : 342,50 €

Exonérations

Depuis le 1^er janvier 2015, les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale : Delib 2014.127 Taxe aménagement exonération abris de jardin

La Redevance d’archéologie préventive

Les particuliers devront s’acquitter de la RAP lorsqu’ils obtiendront une autorisation d’urbanisme (surface créée supérieure à 5 m²).

Pour 2019, le taux de la redevance est de :

• 0,40 % de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier pour les projets soumis à autorisation ou déclaration

Le mode de calcul de la RAP est identique à celui de la Taxe d’Aménagement.

Comme en matière de taxe d’aménagement, les particuliers peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % applicable aux 100 premiers m² de locaux d’habitation en résidence principale.

Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)

Au 1^er janvier 2022 participation par logement

La PAC est exigible par logement (même en cas de plusieurs logements sur une même unité foncière).