Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
Publié le mercredi 21 décembre 2016
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale devra être en possession d'une autorisation préalable à la sortie du territoire (AST). L'imprimé CERFA n°15646*01 est disponible sur le site ww.service-public.fr.
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